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Quand les partis politiques assassinent les entreprises sous prétexte de moralité.

Vous trouverez ici le courrier qu’Intérêt citoyen a envoyé ce jour aux parlementaires, en réaction au projet de loi irréfléchi du SP.A.

Braine-l’Alleud, le 11 mai 2020

 

Mesdames,

Messieurs

Objet : Projet de loi visant à suspendre le préavis pendant la période de chômage temporaire – « COVID 19 »,

Je vous écris en qualité de président du parti politique « Intérêt citoyens ».

Après lecture de votre projet de loi, il me semble que cette proposition de modification de la loi sur les contrats de travail est prise dans la précipitation et sans en mesurer ses conséquences.

Si je m’en réfère à l’exposé des motifs de la proposition de loi, le résultat serait de pénaliser l’ensemble des acteurs de la vie économique, suite au débordement de quelques personnes qui semblent abuser de la situation.

Mettre en œuvre cette modification, à savoir une suspension du préavis donné par l’employeur en période de chômage économique « covid 19 » (chômage économique pour force majeure), aurait pour effet de mettre en difficulté toute une série d’entreprises. Dans la situation présente ces difficultés pourraient même les conduire à la faillite. Bref en voulant éradiquer le comportement négatif de quelques profiteurs, vous risquez de pénaliser toute une série d’entreprises de bonne foi.

Concrètement une société en difficulté qui, vu la situation, serait obligée de licencier une ou deux personnes, pourrait tout simplement être contrainte de déposer le bilan. Cela générerait le licenciement de tous les collaborateurs et non uniquement une ou deux personnes.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir qu’une une faillite entraîne la quasi-impossibilité pour l’administration fiscale pour l’ONSS, et autres organismes publics de recouvrir ses créances.

D’une façon indirecte, vous pénaliserez également tous les fournisseurs de ces sociétés. En effet, eux non plus ne pourrons récupérer leurs créances : ils déclareront donc une perte exceptionnelle ce qui traduira par une réduction de leur base imposable et donc un manque-à-gagner pour l’État.

Pour mémoire, c’est l’état d’urgence sanitaire qui amené le gouvernement actuel à décider une suspension presque complète de l’activité économique. Les dirigeants des PME et autres sociétés ne sont en aucun cas responsable de cette situation.

Aujourd’hui en voulant faire passer cette modification de la loi, je pense, que vous n’avez nullement calculé l’effet boomerang à savoir les pertes économiques substantielles ainsi que des pertes d’emplois sans commune mesure avec les conséquences des pratiques abusives de quelques-uns.

Dans votre proposition de loi, vous parler d’un effet rétroactif.

Cette décision est un poignard dans le dos pour tous les dirigeants de sociétés.

S’ils ont géré leur société en bon père de famille tant du point de vue financier que social, il est tout bonnement inadmissible de les pénaliser, via cette proposition, encore plus que ne l’a fait la pandémie.

En résumé, je pense qu’il serait bon de revoir votre copie, d’imaginer d autres moyens de sanctionner les « inciviques » et en aucun cas de rendre cette loi rétroactive.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer Mesdames et Messieurs les parlementaires l’expression de toute ma considération.

Stanislas de Lantsheere

Président d’Intérêt Citoyen

 

Ci-dessous la publication du projet de loi

 

PROPOSITION DE LOI

visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure
en raison de la crise du COVID-19

(déposée par Mmes Meryame Kitir (SP.A.) et Anja Vanrobaeys (SP.A.)

 MESDAMES, MESSIEURS,

L’actuel article 37/7, § 2, de la loi relative aux contrats de travail dispose que les délais de préavis des congés donnés par l’employeur, avant ou durant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons économiques, sont suspendus durant ladite période de suspension.

Dans le cadre des mesures visant à amortir les conséquences de la crise du COVID-19, le gouvernement a permis d’assouplir l’application des conditions relatives à l’octroi des allocations et à la charge de la preuve dans le cadre de la suspension de l’exécution des contrats de travail pour cause de force majeure (“force majeure COVID-19”), notamment pour l’octroi des allocations de chômage durant cette période.

Or, nous constatons que plusieurs entreprises ont notifié leur licenciement définitif à certains de leurs travailleurs durant ces périodes de suspension.

Selon la réglementation en vigueur (article 37/7 de la loi relative aux contrats de travail), la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspend pas le délai de préavis.

Dès lors, le délai de préavis est partiellement (ou totalement) mis à la charge de la sécurité sociale.

Par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, la présente proposition de loi vise à suspendre les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’article 37/7, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit:

En cas de congé donné par l’employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas non plus durant les suspensions décidées en application de l’article 26 pour les suspensions durant la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.”.

Art. 3
La présente loi produit ses effets le 1
er mars 2020. // 24 avril 2020 

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